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LE SERVICE JURIDIQUE ET SOCIAL

I) Kafala (Recueil légal):

         Aux termes de la loi N° 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant.
L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.

Les conditions de base pour les bénéficiaires sont les suivantes:

• Le demandeur doit être de confession  musulmane, sensé et intègre.

• L'âge maximum est de 60 ans pour l'homme et de 55 ans pour la femme.

• Justificatifs des ressources.

• Le demandeur doit justifier d'un logement salubre et décent.

Les dossiers de demande de Kafala doivent comprendre les pièces suivantes:

• La demande manuscrite.

• Les photocopies des cartes d’immatriculation consulaires des conjoints .

• Les photocopies ( recto verso) des titres de séjour des conjoints ou tout document établissant la régularité du séjour.

• Fiches familiales d’état civil des conjoints.

• Casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence.

• Extraits d’actes de naissance des conjoints.

• Certificat de travail et les trois dernières fiches de paie.

• Justificatif de logement (titre de propriété ou contrat de location  + quittance de loyer)

• Certificats médicaux de bonne santé des époux.

II) Concordance des noms patronymiques: 

      En application du décret N°92-24 relatif au changement de nom, les Kafils doivent saisir le Ministère de la Justice sis à El Biar – Alger.

Pièces à fournir:

• Demande adressée à Monsieur le Ministre de la Justice, Direction des Affaires Civiles.Jugement de kafala .

• Acte de naissance des recueillants.

• Acte de naissance du Mekfoul (enfant recueilli)

• Photocopies des cartes d’identité nationale algérienne des recueillants ou photocopies  des cartes d’immatriculation consulaire.

• Une déclaration sur l’honneur des recueillants certifiant qu’ils sont de confession musulmane et qu’ils ne connaissent pas la mère biologique de l’enfant.

• La Kafala délivrée par-devant le Tribunal algérien compétent.

II) RECHERCHE DANS L’INTERET DES FAMILLES:

La demande de recherche d’une personne doit être appuyée par tout document susceptible de faciliter la localisation de la personne objet de la recherche.

III) Allocations familiales:

Les ressortissants dont la famille réside en Algérie doivent adresser le formulaire (imprimé) de liaison retiré auprès de la C.A.F française à leur famille, à qui il appartient de le remplir, de le signer et de le faire viser par l'A.P.C du lieu de résidence ( Convention Algéro-Française sur la sécurité sociale)

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