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| CONSULAT GÉNÉRAL D'ALGÉRIE A LILLE |
القنصلية العامة الجزائرية بليل |
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Affaires consulaire LE SERVICE JURIDIQUE ET SOCIAL I) Kafala (Recueil légal):
Aux termes de la loi N°
84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est
l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation
et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père
pour son enfant. Les conditions de base pour les bénéficiaires sont les suivantes:
Les dossiers de demande de Kafala doivent comprendre les pièces suivantes:
II) Concordance des noms patronymiques: En application du décret N°92-24 relatif au changement de nom, les Kafils doivent saisir le Ministère de la Justice sis à El Biar – Alger. Pièces à fournir:
II) RECHERCHE DANS L’INTERET DES FAMILLES: La demande de recherche d’une personne doit être appuyée par tout document susceptible de faciliter la localisation de la personne objet de la recherche. III) Allocations familiales: Les ressortissants dont la famille réside en Algérie doivent adresser le formulaire (imprimé) de liaison retiré auprès de la C.A.F française à leur famille, à qui il appartient de le remplir, de le signer et de le faire viser par l'A.P.C du lieu de résidence ( Convention Algéro-Française sur la sécurité sociale)
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