CONSULAT GÉNÉRAL D'ALGÉRIE A LILLE

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Procédures de délivrance de documents consulaires

 1-  Immatriculation
 
2-  Passeport
 
3-  Perte de passeport
 
4-  Transfert de dossier 
 
5-  Carte d’Identité Nationale
 
6-  Perte de la Carte d’identité nationale
 7-  Service national
 
8-  Etat civil
 
9-  Rapatriement de corps de ressortissants décédés en Algérie
 
10- Assurance rapatriement
 
11- Algériens de passage
 
12- Procuration
 
13- Légalisation
 14- Certificat de coutume
 
15- Certificat de célibat  et de non remariage
 
16- Certificat de vie
 
17- Certificat de non activité
 
18- Nationalité
 
19- Visas
 20- Casier judiciaire
 21- Certificat de capacité de permis de conduire
 
22- Autorisation paternelle ou du tuteur legal
 23- Voyage en Algérie des enfants mineurs
 24- Succession
 
25- KAFALA
 26- Veille juridique
 27- Recherche dans l’intérêt des familles
 28- Liste électorale/ élections
 
29- Enseignement de la langue arabe (ELCO)
 
30- Certificat de Changement de Résidence
 
31- Transfert d’activité ou création d’une nouvelle activité
 
32- Permanence pour les urgences

1- Immatriculation

Situation du demandeur Pièces administratives à fournir
1ere immatriculation

-Ressortissants nés en Algérie

 

 

1ere immatriculation de ressortissants nés en Algérie

 

 

 

 

 

L’immatriculation consulaire est une formalité qui  permet à la représentation consulaire d’assurer la  protection du  ressortissant algérien et de lui apporter aide et assistance sur le plan consulaire, administratif  et juridique
L’immatriculation est principale lorsqu’elle concerne un ressortissant majeur ou émancipé au sens de la loi algérienne. 
Elle est subsidiaire lorsqu’elle concerne le conjoint, les enfants mineurs de l’immatriculé principal et les personnes légalement à sa charge. 

Comment se faire immatriculer : 

Les pièces à fournir pour la première immatriculation :

1.   Un extrait d’acte de naissance de l’intéressé. 
2.   Une pièce d’identité avec photocopie.
3.   Le certificat de nationalité algérienne ou à défaut :
  
*-  Un extrait d’acte de naissance du père si le demandeur est né en Algérie. 
  
*-  Un extrait d’acte de naissance du père et du grand-père  si le demandeur 
       est né à l’étranger.

  
*-  Décret de naturalisation si le demandeur a acquis la  nationalité algérienne.
4.   Attestation de travail ou dernière fiche de paie ou registre de commerce (avec photocopie) ou certificat de scolarité.
5.   La carte de Résidence ou la carte d'identité française en cours de validité pour les nationaux bénéficiant de la double nationalité, avec leurs photocopies.  
6.   Quatre (05) photos d’identité identiques et récentes.

NB : nous vous invitons à vous immatriculer dès votre installation dans la circonscription, il ne faut pas attendre l’expiration de votre passeport établi en Algérie pour vous faire immatriculer. Pour les personnes déjà immatriculés dans un autre Poste consulaire nous vous invitons à consulter la Rubrique transfert de dossier.

-1ere immatriculation de ressortissants nés en France  ou à l’étranger • acte de naissance de l’intéressé
• acte de naissance du père
• acte de naissance du grand-père ou copie de la carte d’immatriculation du père ou de la mère
• copie de la carte de résidence ou de la carte d’identité française en cours de validité
• copie d’un justificatif de domicile
• copie d’un justificatif d’activité
• 5 photographies d’identité récentes
Ré immatriculation Cette procédure concerne les ressortissants qui ont bénéficié d’un Certificat de Changement de Résidence (CCR) ou ayant demandé leur radiation de l’immatriculation et qui reviennent s’installer de nouveau dans la circonscription. Le ré immatriculation s’effectue dans les mêmes conditions que la première immatriculation.
Radiation Toute personne qui s’installe définitivement en  Algérie doit se faire radié du Consulat Général, elle est invitée de faire une demande manuscrite et de restituer la carte consulaire. Une attestation de radiation lui est délivrée à faire valoir auprès des Autorités locales en Algérie


2-Passeport

Situation du demandeur Pièces administratives à fournir 
1ere délivrance Pour bénéficier d’un passeport pour la première fois il faut d’abord s’immatriculer et fournir le dossier nécessaire cité dans la rubrique immatriculation.
Renouvellement

- restitution  du passeport expiré
- copie de la carte de résidence ou de la carte d’identité française en cours de validité
-copie d’un justificatif de domicile
-copie d’un justificatif d’activité
-3 photographies d’identité récentes
En cas de divorce rendu par une juridiction autre qu’algérienne, fournir l’exequatur du jugement ( voire rubrique jugement de divorce et exequatur pour les formalités)

Enfants mineurs

Les enfants âgés de quinze (15) ans et plus doivent obligatoirement être dotés d’un passeport individuel. 

Les enfants âgés de moins de quinze (-15) ans peuvent être dotés d’un passeport individuel comme ils peuvent être portés sur :
     • Le passeport du père.
     • Le passeport de la mère avec autorisation paternelle ou celui du         tuteur légal.

Les pièces à fournir : 

1.    La carte d’immatriculation du père ou de la mère si celle-ci est immatriculée à titre principal ou du tuteur légal. 
2.    Extrait d’acte de naissance de l’enfant.
3.    Jugement pour l’enfant Makfoul
4.    Autorisation paternelle ou, selon le cas, du tuteur légal.
5.    Deux (2) photos d’identité identiques et récentes pour la délivrance d’un passeport ou deux (2) photos d’identité identiques et récentes si l’enfant mineur doit être porté sur le passeport de l’un de ses parents ou du tuteur légal.
6.    S’acquitter des droits de timbre de 20 € en cas d’établissement d’un passeport à un enfant mineur.

Enfants  nés de mère algérienne • acte de naissance de l’intéressé
• acte de naissance de la mère
• acte de naissance du grand-père maternel ou copie de la carte d’immatriculation de la mère
• copie de la carte de résidence ou de la carte d’identité française en cours de validité
• copie d’un justificatif de domicile
• copie d’un justificatif d’activité
• 4 photographies d’identité récentes

NB : ces documents sont valables dans l’attente de la mise en place du passeport biométrique, la liste des pièces requises  pour le passeport biométrique sera communiquée en temps opportun.

2-  3-Perte de Passeport

Formalité à accomplir Pièces administratives à fournir 
Etre personnellement présent

1.Déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police du lieu de résidence.
2.
Déclaration de perte ou de vol auprès du Consulat Général.
3. S’acquitter des droits de timbre de 1€ .

 

     4-Transfert de dossier

Formalité à accomplir Pièces administratives à fournir 

Etre personnellement présent

Les personnes nouvellement installées dans la circonscription consulaire et déjà immatriculés dans un autre Poste consulaire sont invitées à effectuer la formalité de transfert de leur dossier.

Pour procéder au transfert du dossier il convient de faire une demande écrite au Consulat Générale à Lille, accompagnée d’un justificatif de domicile dans la circonscription consulaire et votre carte consulaire.
Le transfert sera effectué auprès du  Poste Consulaire de votre ancien lieu de résidence par nos services. 

 

     5-Carte d’Identité Nationale 

Formalité à accomplir Pièces administratives à fournir 
1ere délivrance

La CNI est délivrée à tout Algérien sans distinction d’âge.
La première délivrance est subordonnée à l’immatriculation consulaire, voire rubrique première immatriculation

Renouvellement

- Restitution  la CNI expirée
- copie de la carte de résidence ou de la carte d’identité française en cours de validité
- copie d’un justificatif de domicile
- copie d’un justificatif d’activité
- 3 photographies d’identité récentes

 

 6-Perte de la Carte d’identité nationale

Formalité à accomplir Pièces administratives à fournir 
Etre personnellement présent

1. Déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police du lieu de résidence. 
2. 
Déclaration de perte ou de vol auprès du Consulat Général.
3. S’acquitter des droits de timbre de 1€ .

 

7-Service national

Situation du demandeur Pièces administratives à fournir 
Personnes nées entre 1982 et 1988 en France ou en Algérie

Etre immatriculé au Consulat Général 
fournir les pièces suivantes : 

-  Actes de naissance
- Copie de la carte d’immatriculation consulaire ou de la carte nationale d’identité algérienne établie au Consulat Général d’Algérie.
-  4 photos d’identité
- Copie de la carte nationale d’identité française ou titre de séjour
- Certificat de scolarité et /ou copie du diplôme scolaire et /ou copie de la fiche de paie.

Personnes nées entre 1959 et 1980

-     2 photos d’identité 

-     Copie de la carte d’immatriculation consulaire

Bi-nationaux nés entre 1989 et 1993 en France ou en Algérie

Vous présentez au Consulat Général avec les documents suivants :

 - Déclaration d’option ( Art. 2) délivrée par la Préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez.
 - Certificat des services ( Art.3) des accords algéro-français délivré par la Caserne Vincent sise à Valenciennes ( Tél. 03/27/19/84/08)
 - Carte nationale d’identité algérienne établie au Consulat Général d’Algérie.
 - 4 photos d’identité
 - Copie de la carte nationale d’identité française
 - 3 actes de naissance délivré par la commune du lieu de naissance ( les actes de naissance délivrés à Nantes ne sont pas valables)

Certificat de nationalité française pour les personnes nées en Algérie

Nationaux  nés entre 1989 et 1993

-  Copie de la carte nationale d’identité algérienne établie au Consulat Général d’Algérie ou Passeport

-  Certificat de scolarité pour l’année en cours

-  3 actes de naissance délivrées par l’Autorité Communale compétente en Algérie ( 1 original et 2 copies)

-  4 photos d’identité

-  Copie recto verso du titre de séjour

Commission du service national Une fois l’an, traditionnellement au mois d’octobre la commission ministérielle du service national siège au consulat général et traite de toutes ces situations à l’exception des demandes de dispense dans le cadre des mesures présidentielles qui sont transmises à Alger
Perte de carte militaire ou carte de dispense En cas de perte d'un document du Service National (carte militaire ou carte de dispense); faire une déclaration de perte au Consulat Général
Présenter le dossier suivant pour l’établissement d’un duplicata.

-  Un extrait d’acte de naissance

-  Copie de la carte d’immatriculation consulaire ou de la carte nationale d’identité algérienne établie au Consulat Général d’Algérie.

-  4 photos d’identité

-  Copie de la carte nationale d’identité française ou titre de séjour 

-  Procès-verbal de déclaration de perte

-  Copie de la carte militaire

Le dossier sera transmis aux autorités compétentes pour l'obtention d'un duplicata du document perdu.

 

8-Etat civil

Nature du document demandé Procédure 
Délivrance des copies conformes des d’actes de naissance copie intégrale 

-pour les ressortissants nés en Algérie

Les copies conformes d’acte de naissance sont demandées par les intéressés auprès de l’APC de leur lieu de naissance (art 65 de l’ordonnance 70-20 du 19 février 1970), de leurs ascendants de leurs descendants en ligne  ou du conjoint ou du représentant légal s’il est mineur.

Toutefois dans les cas exceptionnels, le Consulat peut se substituer au demandeur

- pour les ressortissants nés en France 

Deux cas se présentent :

1-   Les ressortissants nés dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, l’Aine et la somme. 

Si la naissance est déjà transcrite au Consulat Général, 

Les intéressés, leur ascendants ou descendants directes ou le représentant légal si l’enfant est mineur peuvent se faire délivrer une copie conforme de l’acte de naissance auprès du Consulat Général à Lille ou auprès du Ministère des Affaires Etrangères en Algérie/  Direction Générale de la Communauté Nationale à l’Etranger

  2-   Les ressortissants nés dans d’autres départements en France

   Ils sont délivrés par le Poste Consulaire du lieu de naissance ou par le Ministère des Affaires Etrangères an Algérie/ Direction Générale de la Communauté Nationale à l’Etranger, si la naissance est déjà transcrite auprès du consulat du lieu naissance

Transcription des actes

    -naissance

 

-La carte d’immatriculation. 

-Le livret de famille. 

-La copie d’acte de naissance (original) délivrée par les autorités locales du lieu de naissance.

-Transcription de mariage

-Cartes d’immatriculation du couple. 
-Les extraits de naissance (copie intégrale) datant de (moins de trois (03) mois).
-Copie d’acte de mariage (original) délivré par les autorités locales du lieu de célébration du mariage.

Transcription de décès

- Carte d’identité ou certificat de Nationalité. 
- Carte d’immatriculation. 
- Livret de famille. 
- Copie d’acte de décès (original) délivrée par les autorités locales du lieu de décès. 

Jugement divorce et exequatur

Les ordonnances, les jugements et les arrêts rendus par les juridictions françaises ne peuvent être exécutés que s’ils sont rendues  exécutoires par une juridiction algérienne.
Il faut donc  obtenir l’exequatur du jugement de divorce.
L’intéressé (e) doit introduire la demande devant le tribunal siégeant au Chef-lieu de la Cour du lieu d’exécution. 

Le dossier doit comporter :

 1. l’acte de mariage en langue arabe ou traduit en langue Arabe.
 2. La grosse du jugement de divorce français accompagné de la traduction officielle en langue arabe
 3. le certificat de non appel   qui indique que la décision est définitive,  accompagné de la traduction officielle  en arabe

 Délivrance d’acte d’état civil
  - acte de naissance
  - acte mariage
  - fiche individuelle
  - fiche familiale
  - acte d’individualité
  - livret de famille 
Sur présentation du livret de famille pour la délivrance de tous les actes de l’état civil (naissance, mariage, décès).

 

9-Rapatriement de corps de ressortissants décédés en Algérie

Situation du défunt Pièces administrative à fournir
Ressortissants  algériens

L’autorisation de transfert de corps permet le rapatriement aux fins d’inhumation en Algérie de la dépouille mortelle d’un ressortissant décédé dans la circonscription consulaire. Elle est délivrée sur la base des documents suivants : 

1.  L’acte de décès (original) 
2.  Permis d’inhumer. 
3.  Procès-verbal de mise en bière. 
4.  Certificat de non-épidémiologie.
5.  Laisser passer mortuaire ou autorisation de transport.

Personne non identifiée algérienne ou étrangère En plus des documents sus-citées le transfert ne peut se faire qu’après accord express du président de l’APC du lieu d’inhumation envisagé.

 

10-Assurance rapatriement

Compagnie d’assurance Formalités à accomplir

SAA

· Pas de limite au montant pris en charge, la prestation garantie étant servie totalement en nature par l’assureur de la SAA, IMA-GIE (Inter Mutuelles Assistance Niort France) 
 · Pas de sélection médicale ; 
 · Aucune limite d’âge 
 · Valable dans le monde entier.

Ce produit d’assurance couvre l’organisation et la prise en charge, à frais réels, par l’assisteur IMA-GIE du transfert du corps de l’assuré vers le lieu d’inhumation en Algérie et la mise à la disposition d’un proche parent , d’un billet d’avion aller-retour pour accompagner le corps.

Le transport de corps couvre ce qui suit : 

·   Accomplissement des formalités administratives liées au décès ; 
·   Formalités administratives liées au décès ; 
·   Traitement post-mortem et toilette rituelle 
·   Mise en bière et transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation. 

En cas de décès, un proche ou tout autre personne doit contacter l’assisteur IMA-GIE dans les 72 heures qui suivent le moment où il a eu connaissance du décès au numéro de téléphone ( unique) : +33(0).5.49.34.81.78 (24h/24 et 7j/7) et solliciter l’application des garanties accordées dans le contrat.

Cette assurance est souscrite en Algérie soit à titre individuelle soit collectivement par le biais des associations. Pour la souscription à distance, il convient de remplir la disposition d’assurance contenue dans la brochure mise en circulation par la SSA ( disponible sur le site web de la SAA : www.saa.dz) , la détacher, la signer et la remettre à l’association ou l’envoyer au membre de la famille résidant en Algérie pour qu’il soit procédé à la souscription et au règlement du montant de la prime d’assurance en euros au compte de la SAA ouvert auprès de la Banque Extérieure d’Algérie. Ses coordonnées sont les suivants :

Relevé d’identité bancaire
Nom ou raison sociale : SAA
Code banque : 002
Code agence : 00010
Code guichet :010
IBAN : 0020000101000790230/67
Swift : BEXADZAL010

Le montant annuel de la prime d’assurance par personne est de 25 euros (hors frais de transfert) soit l’équivalent de 2.500 DA. Cette prime se décompose en prime nette (2.400 DA) et en droits de timbre et accessoires (60DA et 40DA par feuillet émis)

Des déductions sont accordées aux souscriptions collectives : 

·     5% sur la prime nette pour les groupes de 50 à 100 personnes ; 
·    
7,5 % pour les groupes de 101 à 500 personnes ; 
·     10 % pour les groupes de 501 à 1.000 personnes ; 
·    
15 % pour les groupes de plus de 1.000 personnes

 

11-Algériens de passage 

Prestations Pièces administrative à fournir

Toute personne de passage munie d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité peut se faire délivrer :

• des légalisations de documents

• des procurations 

• des autorisations paternelles

un passeport ou d’une carte nationale d’identité

-signer le document en présence de l’agent consulaire

-s’acquitter des droits de chancellerie 1 euros pour les légalisations de documents et les procurations

Perte de passeport par les ressortissants de passage. En cas de perte ou de vol du passeport, le Consulat Général délivre un laissez-passer consulaire, qui est un titre de voyage, au ressortissant algérien non résident pour lui permettre de regagner le territoire national.

Pièces à fournir: 

Toute pièce établissant l’identité et la nationalité algérienne du demandeur. 
Déclaration de perte de passeport
Trois photos d’identité (identiques et récentes) 
Le billet d’avion ou  de bateau avec la date de départ confirmée

Important : le laissez-passer n’est délivré qu’après examen du dossier, soit la veille du départ et n’est valable que 48H pour un seul voyage et par la voie la plus directe.

 

12-Procuration 

Procédure Pièces administrative à fournir
Etre personnellement présent

§     Etre muni d’une pièce d’identité algérienne. 
§     Signer le document en présence de l’agent consulaire. 
§     S’acquitter des droits de timbre de 1.00 € pour chaque document à légaliser. 

 

13-Légalisation

Procédure Pièces administrative à fournir
Etre personnellement présent

§     Etre muni d’une pièce d’identité algérienne. 
§     Signer le document en présence de l’agent consulaire (s’il s’agit de la légalisation de votre signature) ou présenter le document original objet de la légalisation  
§     S’acquitter des droits de timbre de 1.00 € pour chaque document à légaliser. 

 

14-Certificat de coutume

Procédure Pièces administrative à fournir
Etre personnellement présent

·  Copie intégrale de l’acte de naissance n°12 (moins de 3 mois)

·   Pièce d’identité algérienne (passeport, C.N.I, carte d’immatriculation consulaire)

·   S’acquitter des droits de timbre de 1.00 €

NB/Age légal du mariage :
La capacité de mariage est réputée valide à dix-neuf ans révolus pour l’homme et la femme . toutefois, le juge peut accorder une dispense d’âge pour une raison d’intérêt ou en cas de nécessité lorsque l’aptitude au mariage des deux partie est établie  .

 

15-Certificat de célibat  et de non remariage

Procédure Pièces administrative à fournir
Etre personnellement présent • copie intégrale de l’acte de naissance n°12 (moins de 3 mois)
• pièce d’identité algérienne (passeport, C.N.I., carte d’immatriculation consulaire)
• 2 témoins immatriculés au Consulat Général
•S’acquitter des droits de timbre de 1.00 €

 

16-Certificat de vie

Procédure Pièces administrative à fournir
Etre personnellement présent • pièce d’identité algérienne (passeport, C.N.I, carte d’immatriculation consulaire)
• S’acquitter des droits de timbre de 1.00 €

 

17-Certificat de non activité

Procédure Pièces administrative à fournir
Etre personnellement présent

• pièce d’identité algérienne (passeport, C.N.I.., carte d’immatriculation consulaire)
• 2 témoins immatriculés au Consulat Général

• S’acquitter des droits de timbre de 1.00 €

 

18-Nationalité 

Nature de la demande Pièces administrative à fournir
Acquisition de la  nationalité algérienne par le mariage Conformément a l’art .9 bis – ( ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005) , la nationalité algérienne peut s’acquérir par le mariage avec un Algérien ou une Algérienne. Par décret dans les conditions suivantes :

-   prouver que le mariage est légal et effectivement établi depuis trois  (3) années au moins au moment d l’introduction de la demande de naturalisation 

-    avoir une résidence habituelle et régulière en Algérie depuis deux (2) années au moins .

-     avoir une bonne conduite et être de bonne moralité.

-     Justifier de moyens d’existence suffisants .

Les demandes d’acquisition de la nationalité algérienne sont adressées au ministre de la justice . accompagnés des actes documents et pièces établissant que les conditions légales requises sont remplies .

Acquisition de la  nationalité algérienne par naturalisation

Ces conditions sont reprises dans l’article 10 du code de nationalité pour l’étranger qui en formule la demande elles sont énoncées comme suit :

  1-   avoir sa résidence en Algérie depuis 7 ans au moins au jour de la demande  ;

2-   avoir sa résidence en Algérie au moment de la signature du décret accordant la naturalisation ;

3-   être majeur 

4-   être de bonne moralité et de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation infamante .

5-   de justifier de moyens d’existence suffisants ;

6-   être sain de corps et d’esprit

7-   justifier de son assimilation à la communauté algérienne

 la demande est adressée au ministre de la justice .

 

19-Visas 

Nature des visas Pièces administrative à fournir
CONDITIONS GENERALES

. Présentation d’un passeport ayant une validité d’au moins six (06) mois. 
· Présence du demandeur pour retirer son visa.
· Séjour maximal autorisé à chaque entrée en territoire Algérien est de 90 jours
. Attestation d’assurance valable pour l’Algérie couvrant l’assistance médicale, soins hospitaliers et rapatriement y compris en cas de decès.

Visa familiale ou touristique

·     Copie de la première page du passeport. 
·     Attestation d’accueil légalisée par l’Assemblée Populaire Communale(APC) en Algérie ou une réservation d’hôtel. 
·     Une  photographie d’identité récentes. 
·     pour les enfants mineurs, un acte de naissance.
·     droits de chancellerie (pour les ressortissants français)
      - pour une durée de validité moins de 90 jours: 85 €
      - pour une durée de validité plus de 90 jours: 125 € 
·     Pour le circuit dans le désert (Bivouac), joindre itinéraire détaillé. 
·     Formulaire dûment rempli et en double exemplaires (à télécharger sur le site du Consulat Général http://www.consulatalgerielille.org ).
·     Sortie de territoire, acte de naissance et autorisation paternelle pour les enfants mineurs voyageant sans le père.

Visa affaire ou culturel

·     Copie de la première page du passeport. 
·    
Invitation du partenaire algérien. 
·     Ordre de mission de l’organisme employeur. 
·     Attestation d’assurance voyage et rapatriement. 
·     Deux photographies d’identité récentes. 
·     droits de chancellerie (pour les ressortissants français)
      - pour une durée de validité moins de 90 jours: 85 €
      - pour une durée de validité plus de 90 jours: 125 € 
·     Formulaire dûment remplie et en double exemplaires (à télécharger sur le site du Consulat Général cgal@consulatalgerielille.org) 

 

20-Casier judiciaire

Procédure Pièces administrative à fournir
Etre personnellement présent

 - Un formulaire à renseigner sur place
 - Une copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance de moins de trois mois
 - Photocopie de la carte d’immatriculation consulaire

 

21-Certificat de capacité de permis de conduire 

Nature de la demande Pièces administrative à fournir
Changement de permis de conduire

- Le demandeur doit être résident permanent dans la circonscription consulaire de Lille (carte d’identité ou titre de séjour faisant foi)

- Il doit être immatriculé ou en cours d’immatriculation (attestation de première immatriculation faisant foi) 

-  Il doit présenter l’original de son permis de conduire en cours de validité+ 02 copies recto/verso lisibles.

Le Consulat Général adresse une demande à la wilaya où le permis de conduire a été obtenu pour solliciter l’attestation d’authenticité.

 

22-Autorisation paternelle ou du tuteur legal 

Nature de la demande Pièces administrative à fournir
Pour l’établissement de Passeport individuel pour un enfant mineur ou le port de l’enfant sur le passeport de la mère

·     Une pièce d’identité du père ou du tuteur légal. 
·     Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant. 
·     Le formulaire d’autorisation paternelle correspondant dûment rempli, daté et signé devant le préposé. 
·     S’acquitter des droits de timbre de 1€ 

les femmes divorcées  qui ont la garde des enfants sont invitées à se présenter au service juridique et social du Consulat General munies des documents suivants :

-  carte nationale d’identité 

-  livret de famille

-  extrait d’acte de naissance des enfants

-  Jugement de divorce

 

23-Voyage en Algérie des enfants mineurs  

Situation de l’enfant Pièces administrative à fournir
Enfant voyageant avec sa mère

L’enfant mineur âgé de moins de 19 ans établi à l’étranger accompagné de de sa mère n’a pas besoin d’autorisation paternelle.

Il doit présenter :

1. Un passeport individuel de l’enfant en cours de validité
1. Le cas échant être porté sur le passeport de la mère voyageant avec l’enfant
2. Un document justifiant le lien de parenté (livret de famille ou copie
conforme)
A noter que le Document de Circulation pour Etrangers Mineurs (D.C.E.M) ou un
Titre d’Identité Républicain (T.I.R), justifiant du séjour légal en France est nécessaire.

Enfant voyageant seul ou en compagnie d’une personne majeur autre que l’un de ses parents

 

L’enfant mineur âgé de moins de 19 ans voyageant seul ou avec une tierce

personne majeur doit justifier des pièces suivantes à la sortie du territoire algérien :

1. Un passeport individuel de l’enfant en cours de validité
2. Toute justification de séjour régulier de l’enfant mineur à l’étranger.
A noter que le Document de Circulation pour Etrangers Mineurs (D.C.E.M) ou un
titre d’Identité Républicain (T.I.R), justifiant du séjour légal en France est nécessaire.

 

24-Succession

Nature de la demande Pièces administrative à fournir
liquidation de la succession 

Les successibles doivent transmettre au Consulat Général les pièces nécessaires

suivantes pour permettre la libération des fonds :

- un acte de frédha et sa traduction en langue française
- une procuration notariale par laquelle tous les héritiers mandatent le
Consulat Général aux fins de la liquidation de la succession du de cujus
- l’original du relevé d’identité bancaire (R.I.B) de chacun des héritiers dans le
cas où ils ne désignent pas de mandataire. Dans le cas contraire, établir une procuration notariale par laquelle les héritiers mandatent une tierce personne pour percevoir en leur lieu et place les fonds du défunt.

N.B. : cette procédure ne concerne que les successibles résidents en Algérie dontles défunts étaient de leur vivant sans attaches familiales en France.

 

25- KAFALA

Situation du demandeur Pièces administrative à fournir
Couple marié

Les familles postulantes à la KAFALA , doivent remplir les conditions suivantes :

ü     Etre immatriculé au Consulat Général ;

ü     Etre de confession musulmane et de nationalité Algérienne;

ü     Les ressources doivent êtres égales ou supérieures à 1200,00 euros, après déduction de toutes les charges ;

ü     Avoir un logement décent et salubre ;

ü     Etre en bonne santé ;

ü     âge maximum pour l’homme 6O ANS ;

ü     âge maximum pour la femme 55 ANS ;

 

DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION  DU DOSSIER  

D’UNE  DEMANDE  DE KAFALA

q      Une demande  de motivation du couple ;

q      Une enquête sociale élaborée par les services sociaux de l’Unité Territoriale de Prévention et d’Action Sociale (UTPAS ) du lieu de résidence des requérants ; 

q      Deux (02) photos d’identité ;

q      Copies des cartes d’immatriculation consulaires des conjoints ;

q      Copies (recto verso) des titres de séjour des conjoints ou tout autre document justifiant de la résidence régulière des conjoints en France ;

q      fiches familiales d’état civil seront établies par nos services (fournir le livret de famille);

q      Casiers judiciaires délivrés par les autorités Françaises ; 

q      Extraits d’actes de naissance des conjoints ( deux originaux et une copie) ;

q      Une attestation de travail + photocopies des trois dernières fiches de paie ;

q      Un justificatif de domicile (acte de propriété ou  quittance de loyer et contrat de location) ; 

q      Certificat médical attestant que le couple est apte à élever un enfant ;

q      Certificat médical pour chacun des époux, relatif à leur santé générale (le document doit impérativement porter signature et cachet du médecin) ;

 - Les dossiers doivent être constitués en trois exemplaires (un original et deux copies).

Personne célibataire

Si vous êtes célibataire vous pouvez également postuler à la kafala au même titre qu’un couple. Dans ces conditions, vous devez remplir la condition d’âge et fournir les mêmes pièces, à l’exception de la fiche familiale, celle-ci sera remplacée par une fiche individuelle d’état civil.

Changement du nom de l’enfant Makfoul (recueilli)

- La personne ayant recueilli dans le cadre de la kafala un enfant mineur, né de père inconnu, peut procéder, conformément aux dispositions du décret exécutif relatif au changement de nom n° 92-24 du 13 janvier 1992 complétant le décret 71/51 du 03 juin 1971, à la concordance du nom patronymique de l’enfant makfoul avec le sien, sous réserve de l’accord donné, en la forme d’acte d’authentique, par la mère si cette dernière est connue et toujours vivante.

- Les demandes de changement de nom sont adressées au Ministère de la Justice en Algérie- Direction des Affaires Civiles (il s’agit bien entendu d’une démarche personnelle).
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre,
également, pas droit à la transcription sur le livret de famille

 

26- Veille juridique

Journées des consultations juridiques

Procédure des consultations

Les veilles juridiques se déroulent au siège du Consulat Général deux (02) fois par mois. Elles ont lieu les samedis de 09h00 à 12h00 h.

Pour les rendez-vous avec l’avocat-conseil, il vous est conseillé de prendre d’abord attache avec le service juridique et social qui appréciera de l’opportunité de présenter ou pas le dossier à l’avocat.

Pour votre information, la veille juridique assurée par l’avocat-conseil se limite à des conseils juridiques pour toutes les questions juridiques dont le ressortissant a besoin.

 

27- Recherche dans l’intérêt des familles

Procédure Pièces administrative à fournir

Les demandes de recherche dans l’intérêt des familles concernant un parent disparu ou absent depuis plusieurs années doivent être présentées par un membre de la famille

Se présenter au Consulat Général muni de tous les documents justifiants le lien de parenté avec la personne recherchée ou adresser un courrier. Après examen de la demande, un formulaire vous est remis ou adressé, à l’effet de porter tous les éléments d’information concernant la personne recherchée. Ce formulaire est indispensable pour l’ouverture d’une enquête.

 

28- Liste électorale/ élections

Nature des prestations Formalités à accomplir

-Inscription sur la liste électorale

- Carte d’électeur

- Connaître le bureau de vote

 

L’immatriculation n’induit pas automatiquement l’inscription sur la liste électorale.
Tout citoyen en âge de voter doit demander son inscription sur la liste électorale.(Article 9 de l’ordonnance No :97-07 du 6 mars 1997 modifiée et complétée portant loi organique relative au régime électoral).

Conditions requises pour être électeur

Être de nationalité algérienne.
Avoir dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin.
Jouir de ses droits civils et civiques.
N’étant pas atteint (e)d’incapacité prévue par la législation en vigueur.
Être inscrit (e ) sur la liste électorale de la circonscription consulaire.


Conditions d’inscription sur la liste électorale

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire.
Tous les algériens et les algériennes remplissant les conditions  légalement requises et n’ayant pas figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription sur la liste électorale du Consulat Général d’Algérie.

Les citoyens déjà inscrits sur autre liste et qui se sont établis dans la circonscription de Lille doivent solliciter leur radiation de cette liste pour bénéficier d’une nouvelle inscription sur le liste électorale du Consulat Général à Lille.

Révision de la liste électorale

Il y a deux types de révision de la liste électorale qui s’opèrent sous le contrôle d’une commission administrative..

1- Révision annuelle : La révision ordinaire de la liste électorale a lieu chaque année du 1er au 31 octobre.
Le Consulat Général procède à l’affichage de l’avis d’ouverture de la période de
la révision de la liste électorale à partir du 1er octobre de chaque année. Les demandes en inscription et en radiation sont exprimées auprès du Consulat Général la période du 1er au 30.

2-Révision exceptionnelle:. La liste électorale peut-être révisée à titre exceptionnel à l’occasion de l’annonce d’un scrutin.
Les dates d’ouverture et de clôture de la période de la révision exceptionnelle
sont fixées par décret présidentiel portant convocation du corps électoral.

Le Vote

Le Consulat Général établit une carte d’électeur pour chaque électeur et électrice inscrit (e) sur la liste électorale.

En règle générale, le scrutin ne dure qu’un seul jour fixé par le décret présidentiel qui convoque le corps électoral dans les trois (03) mois qui précèdent la date des élections.

La date d’ouverture de ce scrutin peut-être avancée de cent vingt (120) heures pour les membres de la communauté algérienne à l’étranger.

Le vote est personnel et secret.

Vote par procuration :

L’électeur peut exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration.
Pour voter par procuration, l’électeur doit appartenir à l’une des catégories :

- Les malades hospitalisés ou soignés à domicile;
- Les grands invalides ou infirmes;
- Les ressortissants exerçant hors de la circonscription consulaire et/ou en
déplacement, ceux retenus sur le lieu de travail lors du scrutin et ceux qui se trouvent momentanément à l’étranger.
- La période d’établissement des procurations est fixée par voie réglementaire.
-Les bureaux de vote délocalisés sont portés à la connaissance des votants selon
leur lieu de résidence par voie d’affichage, courrier individuel et par diffusion sur le site internet.

 

29- Enseignement de la langue arabe (ELCO)

Déroulement de l’enseignement

Inscription des enfants
Enseignement à distance

l’Office National d’enseignement et de formation à distance (ONEFD) du Ministère Algérien de l’Education Nationale met à la disposition des membres de la communauté nationale des cours d’alphabétisation et d’enseignement en ligne destines aux adultes dont les cours peuvent être téléchargés du site du Consulat Général : www.consulatalgerielille.org/ rubrique : manuels de cours d’arabe.

Enseignement dans les écoles

Des cours de langue arabe sont organisés dans le cadre de l’accord algérofrançais relatif à la coopération dans le domaine de l’enseignement.
Des classes de langue arabe sont ouvertes de commun accord entre les deux
gouvernements dans chaque établissement scolaire remplissant les conditions numériques requises. Pour plus d’information sur l’ouverture de ces classes et la carte scolaire existante, vous pouvez saisir la coordinatrice de l’ELCO chaque vendredi au siège du Consulat Général.

Enseignement dans les associations culturelles

Des cours d’arabe sont également dispensés par les associations culturelles dans le cadre de l’accord algero-francais d’enseignement de la langue et de la culture d’origine.
Pour connaître ces associations vous pouvez
transmettre votre demande au Consulat Général par e-mail à l’adresse suivante : cgal@consulatalgerielille.org qui se chargera de transmettre votre demande au conseiller pédagogique du réseau associatif.

 

30- Certificat de Changement de Résidence

Conditions règlementaires Pièces administrative à fournir

Les ressortissants algériens, régulièrement immatriculés auprès du Consulat Général peuvent lors de leur retour définitif en Algérie, importer leur mobilier et un véhicule neuf de tourisme en exonération des droits et taxes , dans la limite du montant fixé par la loi des finances et en conformité avec l'article 202 du code des douanes, à savoir : 

1. Pour les salariés : le montant total du déménagement (effets personnels et véhicule) ne doit pas excéder, en euros, l'équivalent de 2.000.000 DA (cours du jour de la demande)

2. Pour les étudiants : le montant total du déménagement (effets personnels et véhicule) ne doit pas excéder, en euros, l'équivalent de 1.500.000 DA (cours du jour de la demande. 

• avoir plus de trois ans de résidence en France
• être immatriculé auprès du Consulat Général depuis plus de trois ans
• la valeur des achats ne doit pas excéder 20 000 euros

qui peut bénéficier du certificat du changement de résidence ?

la personne qui s’établie en Algérie peut formuler auprès du consulat territorialement compétent une demande de certificat de changement de résidence pour cela il doit répondre aux conditions suivantes :

· Etre immatriculé à titre principal
· avoir séjourné de manière ininterrompue à l’étranger au moins trois ans à la
date du changement de résidence .
· ne jamais avoir obtenu un certificat de changement de résidence .

quelles sont les conditions d’admission en exonération pour les véhicules de tourisme ?

· une véhicule essence neuf dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1800 cm3.
· Un véhicule diesel neuf dont la cylindrée est égale ou inférieure à 2100 cm3.

Pièces constitutives du dossier :

- Carte d’immatriculation consulaire + photocopie.
- Présentation du passeport + photocopie des deux premières pages.
- Certificat de résidence ou tout document justifiant de la régularité duséjour + photocopie.
- Attes
tation de travail ou registre de commerce ou certificat de scolarité.
- Carte grise du véhicule neuf + photocopie.
- Facture du véhicule neuf + photocopie.
- Justificatifs établissant l’effectivité de retour définitif en Algérie.
- Acquittement des droits de chancellerie du certificat de changement de
résidence calculés sur la base du montant global figurant sur l’inventaire du demandeur (somme totale des effets personnels + véhicule)

Important :
Le certificat de changement de résidence est valable pour six (06) mois à compter de la date d’établissement.

 

31- Transfert d’activité ou création d’une nouvelle activité

procédure  Pièces administrative à fournir

Etre personnellement présent

 

L’activité nouvelle à créer doit être autorisée. Aussi les équipements et matériels servant à cette activité doivent être neufs ou révisés sous garantie, à la date d’importation. Le demandeur de changement de résidence avec transfert d’activité ou avec la création d’une activité nouvelle doit constituer un dossier comportant :

1. Toutes les pièces qui sont prévues au dossier du certificat du changement de résidence (voir partie : pièces constitutives du dossier de CCR)
2. Agrément délivré par les autorités algériennes concernées par l’exercice de
l’activité à transférer ou à créer en Algérie.
3. Justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les
trois dernières années précédant la demande de transfert introduite par le demandeur auprès des services consulaires.

 

32- Permanence pour les urgences

Cas d’urgence Date et heures des permanences
Transfert de corps

Une permanence est mise place le lundi et les jours fériés de 9h à 16 pour traiter les dossiers des transferts de corps

 

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