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| CONSULAT GÉNÉRAL D'ALGÉRIE A LILLE |
القنصلية العامة الجزائرية بليل |
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| Affaires consulaires | Informations économiques | Tourisme et voyage | Presse | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Procédures de délivrance de documents consulaires 1-
Immatriculation
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| Situation du demandeur | Pièces administratives à fournir |
| 1ere
immatriculation
-Ressortissants nés en Algérie
1ere immatriculation de ressortissants nés en Algérie
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L’immatriculation
consulaire est une formalité qui
permet à la représentation consulaire d’assurer la
protection du ressortissant algérien et de lui apporter aide et
assistance sur le plan consulaire, administratif
et juridique L’immatriculation est principale lorsqu’elle concerne un ressortissant majeur ou émancipé au sens de la loi algérienne. Elle est subsidiaire lorsqu’elle concerne le conjoint, les enfants mineurs de l’immatriculé principal et les personnes légalement à sa charge. Comment se faire immatriculer : Les pièces à fournir pour la première immatriculation : 1.
Un extrait d’acte de naissance de l’intéressé. NB : nous vous invitons à vous immatriculer dès votre installation dans la circonscription, il ne faut pas attendre l’expiration de votre passeport établi en Algérie pour vous faire immatriculer. Pour les personnes déjà immatriculés dans un autre Poste consulaire nous vous invitons à consulter la Rubrique transfert de dossier. |
| -1ere immatriculation de ressortissants nés en France ou à l’étranger | •
acte de naissance de l’intéressé • acte de naissance du père • acte de naissance du grand-père ou copie de la carte d’immatriculation du père ou de la mère • copie de la carte de résidence ou de la carte d’identité française en cours de validité • copie d’un justificatif de domicile • copie d’un justificatif d’activité • 5 photographies d’identité récentes |
| Ré immatriculation | Cette procédure concerne les ressortissants qui ont bénéficié d’un Certificat de Changement de Résidence (CCR) ou ayant demandé leur radiation de l’immatriculation et qui reviennent s’installer de nouveau dans la circonscription. Le ré immatriculation s’effectue dans les mêmes conditions que la première immatriculation. |
| Radiation | Toute personne qui s’installe définitivement en Algérie doit se faire radié du Consulat Général, elle est invitée de faire une demande manuscrite et de restituer la carte consulaire. Une attestation de radiation lui est délivrée à faire valoir auprès des Autorités locales en Algérie |
| Situation du demandeur | Pièces administratives à fournir |
| 1ere délivrance | Pour bénéficier d’un passeport pour la première fois il faut d’abord s’immatriculer et fournir le dossier nécessaire cité dans la rubrique immatriculation. |
| Renouvellement |
- restitution
du passeport expiré |
| Enfants mineurs |
Les enfants âgés de quinze (15) ans et plus doivent obligatoirement être dotés d’un passeport individuel. Les
enfants âgés de moins de quinze (-15) ans peuvent être dotés d’un
passeport individuel comme ils peuvent être portés sur : Les pièces à fournir : 1.
La carte d’immatriculation du père ou de la mère si celle-ci
est immatriculée à titre principal ou du tuteur légal. |
| Enfants nés de mère algérienne | • acte de naissance de
l’intéressé • acte de naissance de la mère • acte de naissance du grand-père maternel ou copie de la carte d’immatriculation de la mère • copie de la carte de résidence ou de la carte d’identité française en cours de validité • copie d’un justificatif de domicile • copie d’un justificatif d’activité • 4 photographies d’identité récentes |
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NB :
ces documents sont valables dans l’attente de la mise en place du
passeport biométrique, la liste des pièces requises
pour le passeport biométrique sera communiquée en temps opportun. |
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| Formalité à accomplir | Pièces administratives à fournir |
| Etre personnellement présent | 1.Déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de
police du lieu de résidence. |
| Formalité à accomplir | Pièces administratives à fournir |
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Etre personnellement présent |
Les personnes nouvellement installées dans la circonscription consulaire et déjà immatriculés dans un autre Poste consulaire sont invitées à effectuer la formalité de transfert de leur dossier. Pour procéder au transfert du dossier
il convient de faire une demande écrite au Consulat Générale à Lille,
accompagnée d’un justificatif de domicile dans la circonscription
consulaire et votre carte consulaire. |
| Formalité à accomplir | Pièces administratives à fournir |
| 1ere délivrance |
La CNI est délivrée à tout Algérien
sans distinction d’âge. |
| Renouvellement |
- Restitution
la CNI expirée |
6-Perte de la Carte d’identité nationale
| Formalité à accomplir | Pièces administratives à fournir |
| Etre personnellement présent |
1. Déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police du
lieu de résidence. |
| Situation du demandeur | Pièces administratives à fournir |
| Personnes nées entre 1982 et 1988 en France ou en Algérie | Etre immatriculé au
Consulat Général -
Actes de naissance |
| Personnes nées entre 1959 et 1980 |
- 2 photos d’identité - Copie de la carte d’immatriculation consulaire |
| Bi-nationaux nés entre 1989 et 1993 en France ou en Algérie | Vous présentez au Consulat Général avec les documents suivants : -
Déclaration d’option ( Art. 2) délivrée par la
Préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez. Certificat de nationalité française pour les personnes nées en Algérie |
| Nationaux nés entre 1989 et 1993 | - Copie de la carte nationale d’identité algérienne établie au Consulat Général d’Algérie ou Passeport - Certificat de scolarité pour l’année en cours - 3 actes de naissance délivrées par l’Autorité Communale compétente en Algérie ( 1 original et 2 copies) - 4 photos d’identité - Copie recto verso du titre de séjour |
| Commission du service national | Une fois l’an, traditionnellement au mois d’octobre la commission ministérielle du service national siège au consulat général et traite de toutes ces situations à l’exception des demandes de dispense dans le cadre des mesures présidentielles qui sont transmises à Alger |
| Perte de carte militaire ou carte de dispense | En
cas de perte d'un document du Service National (carte militaire ou
carte de dispense); faire une déclaration de perte au Consulat Général Présenter le dossier suivant pour l’établissement d’un duplicata. - Un extrait d’acte de naissance - Copie de la carte d’immatriculation consulaire ou de la carte nationale d’identité algérienne établie au Consulat Général d’Algérie. - 4 photos d’identité - Copie de la carte nationale d’identité française ou titre de séjour - Procès-verbal de déclaration de perte - Copie de la carte militaire Le dossier sera transmis aux autorités compétentes pour l'obtention d'un duplicata du document perdu. |
| Nature du document demandé | Procédure |
| Délivrance
des copies conformes des d’actes de naissance copie intégrale
-pour les ressortissants nés en Algérie |
Les
copies conformes d’acte de naissance sont demandées par les intéressés
auprès de l’APC de leur lieu de naissance (art 65 de
l’ordonnance 70-20 du 19 février 1970), de leurs ascendants de
leurs descendants en ligne ou
du conjoint ou du représentant légal s’il est mineur.
Toutefois dans les cas exceptionnels, le Consulat peut se substituer au demandeur |
| - pour les ressortissants nés en France | Deux cas se présentent : 1- Les ressortissants nés dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, l’Aine et la somme. Si la naissance est déjà transcrite au Consulat Général, Les intéressés, leur ascendants ou descendants directes ou le représentant légal si l’enfant est mineur peuvent se faire délivrer une copie conforme de l’acte de naissance auprès du Consulat Général à Lille ou auprès du Ministère des Affaires Etrangères en Algérie/ Direction Générale de la Communauté Nationale à l’Etranger 2- Les ressortissants nés dans d’autres départements en France Ils sont délivrés par le Poste Consulaire du lieu de naissance ou par le Ministère des Affaires Etrangères an Algérie/ Direction Générale de la Communauté Nationale à l’Etranger, si la naissance est déjà transcrite auprès du consulat du lieu naissance |
Transcription des actes -naissance
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-La carte d’immatriculation. -Le livret de famille. -La copie d’acte de naissance (original) délivrée par les autorités locales du lieu de naissance. |
| -Transcription de mariage |
-Cartes d’immatriculation du couple. |
| Transcription de décès |
-
Carte d’identité ou certificat de
Nationalité. |
| Jugement divorce et exequatur | Les
ordonnances, les jugements et les arrêts rendus par les juridictions
françaises ne peuvent être exécutés que s’ils sont rendues
exécutoires par une juridiction algérienne. Le dossier doit comporter : 1. l’acte de mariage en langue arabe ou traduit en langue Arabe. |
| Délivrance
d’acte d’état civil - acte de naissance - acte mariage - fiche individuelle - fiche familiale - acte d’individualité - livret de famille |
Sur présentation du livret de famille pour la délivrance de tous les actes de l’état civil (naissance, mariage, décès). |
9-Rapatriement de corps de ressortissants décédés en Algérie
| Situation du défunt | Pièces administrative à fournir |
| Ressortissants algériens |
L’autorisation de transfert de corps permet le rapatriement aux fins d’inhumation en Algérie de la dépouille mortelle d’un ressortissant décédé dans la circonscription consulaire. Elle est délivrée sur la base des documents suivants :
1. L’acte de décès (original) |
| Personne non identifiée algérienne ou étrangère | En plus des documents sus-citées le transfert ne peut se faire qu’après accord express du président de l’APC du lieu d’inhumation envisagé. |
| Compagnie d’assurance | Formalités à accomplir |
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SAA |
· Pas de limite au montant pris en charge, la
prestation garantie étant servie totalement en nature par
l’assureur de la SAA, IMA-GIE (Inter Mutuelles Assistance Niort
France) Ce produit d’assurance couvre l’organisation et la prise en charge, à frais réels, par l’assisteur IMA-GIE du transfert du corps de l’assuré vers le lieu d’inhumation en Algérie et la mise à la disposition d’un proche parent , d’un billet d’avion aller-retour pour accompagner le corps. Le transport de corps couvre ce qui suit : ·
Accomplissement
des formalités administratives liées au décès ; En cas de décès, un proche ou tout autre personne doit contacter l’assisteur IMA-GIE dans les 72 heures qui suivent le moment où il a eu connaissance du décès au numéro de téléphone ( unique) : +33(0).5.49.34.81.78 (24h/24 et 7j/7) et solliciter l’application des garanties accordées dans le contrat. Cette assurance est souscrite en Algérie soit à titre individuelle soit collectivement par le biais des associations. Pour la souscription à distance, il convient de remplir la disposition d’assurance contenue dans la brochure mise en circulation par la SSA ( disponible sur le site web de la SAA : www.saa.dz) , la détacher, la signer et la remettre à l’association ou l’envoyer au membre de la famille résidant en Algérie pour qu’il soit procédé à la souscription et au règlement du montant de la prime d’assurance en euros au compte de la SAA ouvert auprès de la Banque Extérieure d’Algérie. Ses coordonnées sont les suivants : Relevé d’identité bancaire Le montant annuel de la prime d’assurance par personne est de 25 euros (hors frais de transfert) soit l’équivalent de 2.500 DA. Cette prime se décompose en prime nette (2.400 DA) et en droits de timbre et accessoires (60DA et 40DA par feuillet émis) Des déductions sont accordées aux souscriptions collectives : ·
5%
sur la prime nette pour les groupes de 50 à 100 personnes ;
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| Prestations | Pièces administrative à fournir |
Toute personne de passage munie d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité peut se faire délivrer : • des légalisations de documents • des procurations • des autorisations paternelles |
un passeport ou
d’une carte nationale d’identité
-signer le document en présence de l’agent consulaire -s’acquitter des droits de chancellerie 1 euros pour les légalisations de documents et les procurations |
| Perte de passeport par les ressortissants de passage. | En cas de perte ou de vol du passeport, le Consulat Général délivre un
laissez-passer consulaire, qui est un titre de voyage,
au ressortissant algérien non résident pour lui permettre de
regagner le territoire national.
Pièces à fournir: Toute pièce établissant l’identité et la nationalité algérienne du
demandeur. Important : le laissez-passer n’est délivré qu’après examen du dossier, soit la veille du départ et n’est valable que 48H pour un seul voyage et par la voie la plus directe. |
| Procédure | Pièces administrative à fournir |
| Etre personnellement présent |
§
Etre muni
d’une pièce d’identité algérienne. |
| Procédure | Pièces administrative à fournir |
| Etre personnellement présent |
§
Etre muni
d’une pièce d’identité algérienne. |
| Procédure | Pièces administrative à fournir |
| Etre personnellement présent | · Copie intégrale de l’acte de naissance n°12 (moins de 3 mois) · Pièce d’identité algérienne (passeport, C.N.I, carte d’immatriculation consulaire) · S’acquitter des droits de timbre de 1.00 € NB/Age
légal du mariage : |
15-Certificat de célibat et de non remariage
| Procédure | Pièces administrative à fournir |
| Etre personnellement présent | • copie intégrale
de l’acte de naissance n°12 (moins de 3 mois) • pièce d’identité algérienne (passeport, C.N.I., carte d’immatriculation consulaire) • 2 témoins immatriculés au Consulat Général •S’acquitter des droits de timbre de 1.00 € |
| Procédure | Pièces administrative à fournir |
| Etre personnellement présent | • pièce
d’identité algérienne (passeport, C.N.I, carte d’immatriculation
consulaire) • S’acquitter des droits de timbre de 1.00 € |
| Procédure | Pièces administrative à fournir |
| Etre personnellement présent | • pièce
d’identité algérienne (passeport, C.N.I.., carte
d’immatriculation consulaire) • S’acquitter des droits de timbre de 1.00 € |
| Nature de la demande | Pièces administrative à fournir |
| Acquisition de la nationalité algérienne par le mariage | Conformément a l’art .9 bis – ( ordonnance n°
05-01 du 27 février 2005) , la nationalité algérienne peut s’acquérir
par le mariage avec un Algérien ou une Algérienne. Par décret dans
les conditions suivantes :
- prouver que le mariage est légal et effectivement établi depuis trois (3) années au moins au moment d l’introduction de la demande de naturalisation - avoir une résidence habituelle et régulière en Algérie depuis deux (2) années au moins . - avoir une bonne conduite et être de bonne moralité. - Justifier de moyens d’existence suffisants . Les demandes d’acquisition de la nationalité algérienne sont adressées au ministre de la justice . accompagnés des actes documents et pièces établissant que les conditions légales requises sont remplies . |
| Acquisition de la nationalité algérienne par naturalisation | Ces conditions sont reprises dans l’article 10 du code de nationalité pour l’étranger qui en formule la demande elles sont énoncées comme suit : 1- avoir sa résidence en Algérie depuis 7 ans au moins au jour de la demande ; 2- avoir sa résidence en Algérie au moment de la signature du décret accordant la naturalisation ; 3- être majeur 4- être de bonne moralité et de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation infamante . 5- de justifier de moyens d’existence suffisants ; 6- être sain de corps et d’esprit 7- justifier de son assimilation à la communauté algérienne la demande est adressée au ministre de la justice . |
| Nature des visas | Pièces administrative à fournir |
| CONDITIONS GENERALES | .
Présentation
d’un passeport ayant une validité d’au moins six (06) mois. |
| Visa familiale ou touristique |
·
Copie
de la première page du passeport. |
| Visa affaire ou culturel |
·
Copie
de la première page du passeport.
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| Procédure | Pièces administrative à fournir |
| Etre personnellement présent | - Un formulaire à
renseigner sur place |
21-Certificat de capacité de permis de conduire
| Nature de la demande | Pièces administrative à fournir |
| Changement de permis de conduire |
- Le demandeur doit être résident permanent dans la circonscription consulaire de Lille (carte d’identité ou titre de séjour faisant foi) - Il doit être immatriculé ou en cours d’immatriculation (attestation de première immatriculation faisant foi) - Il doit présenter l’original de son permis de conduire en cours de validité+ 02 copies recto/verso lisibles. Le Consulat Général adresse une demande à la wilaya où le permis de conduire a été obtenu pour solliciter l’attestation d’authenticité. |
22-Autorisation paternelle ou du tuteur legal
| Nature de la demande | Pièces administrative à fournir |
| Pour l’établissement de Passeport individuel pour un enfant mineur ou le port de l’enfant sur le passeport de la mère |
·
Une pièce d’identité du père ou du tuteur légal. les femmes divorcées qui ont la garde des enfants sont invitées à se présenter au service juridique et social du Consulat General munies des documents suivants : - carte nationale d’identité - livret de famille - extrait d’acte de naissance des enfants - Jugement de divorce |
23-Voyage en Algérie des enfants mineurs
| Situation de l’enfant | Pièces administrative à fournir |
| Enfant voyageant avec sa mère |
L’enfant mineur âgé de moins de 19 ans établi à l’étranger accompagné de de sa mère n’a pas besoin d’autorisation paternelle. Il doit présenter : 1. Un passeport individuel
de l’enfant en cours de validité |
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Enfant voyageant seul ou en compagnie d’une personne majeur autre que l’un de ses parents
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L’enfant mineur âgé de moins de 19 ans voyageant seul ou avec une tierce personne majeur doit justifier des pièces suivantes à la sortie du territoire algérien : 1. Un passeport individuel
de l’enfant en cours de validité |
| Nature de la demande | Pièces administrative à fournir |
| liquidation de la succession |
Les successibles doivent transmettre au Consulat Général les pièces nécessaires suivantes pour permettre la libération des fonds : - un acte de frédha et sa
traduction en langue française N.B. : cette procédure ne concerne que les successibles résidents en Algérie dontles défunts étaient de leur vivant sans attaches familiales en France. |
| Situation du demandeur | Pièces administrative à fournir |
| Couple marié |
1) Les conditions de base sont : - le postulant doit être
musulman, sensé et intègre 2) les pièces à fournir sont : - une demande de motivation
formulée par les postulants (ci-joint modèle) N.B. : Dès la constitution du dossier, il y a lieu de prendre contact avec le service social pour convenir d’un rendez-vous. Le dossier de kafala doit être en 04 exemplaires en plus de l’original. |
| Personne célibataire |
Si vous êtes célibataire vous pouvez également postuler à la kafala au même titre qu’un couple. Dans ces conditions, vous devez remplir la condition d’âge et fournir les mêmes pièces, à l’exception de la fiche familiale, celle-ci sera remplacée par une fiche individuelle d’état civil. |
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Changement du nom de l’enfant Makfoul (recueilli) |
- La personne ayant recueilli dans le cadre de la kafala un enfant mineur, né de père inconnu, peut procéder, conformément aux dispositions du décret exécutif relatif au changement de nom n° 92-24 du 13 janvier 1992 complétant le décret 71/51 du 03 juin 1971, à la concordance du nom patronymique de l’enfant makfoul avec le sien, sous réserve de l’accord donné, en la forme d’acte d’authentique, par la mère si cette dernière est connue et toujours vivante. - Les demandes de changement
de nom sont adressées au Ministère de la Justice en
Algérie- Direction des Affaires Civiles (il s’agit bien entendu d’une
démarche personnelle). |
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Journées des consultations juridiques |
Procédure des consultations |
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Les veilles juridiques se déroulent au siège du Consulat Général deux (02) fois par mois. Elles ont lieu les samedis de 09h00 à 12h00 h. |
Pour les rendez-vous avec l’avocat-conseil, il vous est conseillé de prendre d’abord attache avec le service juridique et social qui appréciera de l’opportunité de présenter ou pas le dossier à l’avocat. Pour votre information, la veille juridique assurée par l’avocat-conseil se limite à des conseils juridiques pour toutes les questions juridiques dont le ressortissant a besoin. |
27- Recherche dans l’intérêt des familles
| Procédure | Pièces administrative à fournir |
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Les demandes de recherche dans l’intérêt des familles concernant un parent disparu ou absent depuis plusieurs années doivent être présentées par un membre de la famille |
Se présenter au Consulat Général muni de tous les documents justifiants le lien de parenté avec la personne recherchée ou adresser un courrier. Après examen de la demande, un formulaire vous est remis ou adressé, à l’effet de porter tous les éléments d’information concernant la personne recherchée. Ce formulaire est indispensable pour l’ouverture d’une enquête. |
28- Liste électorale/ élections
| Nature des prestations | Formalités à accomplir |
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-Inscription sur la liste électorale - Carte d’électeur - Connaître le bureau de vote
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L’immatriculation
n’induit pas automatiquement l’inscription sur la liste électorale. Conditions requises pour être électeur Être de nationalité algérienne.
L’inscription sur la liste
électorale est obligatoire. Les citoyens déjà inscrits sur autre liste et qui se sont établis dans la circonscription de Lille doivent solliciter leur radiation de cette liste pour bénéficier d’une nouvelle inscription sur le liste électorale du Consulat Général à Lille. Révision de la liste électorale Il y a deux types de révision de la liste électorale qui s’opèrent sous le contrôle d’une commission administrative.. 1- Révision annuelle :
La révision ordinaire de la liste électorale a lieu chaque année du 1er au
31 octobre. 2-Révision
exceptionnelle:. La liste électorale peut-être
révisée à titre exceptionnel à l’occasion de l’annonce d’un scrutin. Le Vote Le Consulat Général établit une carte d’électeur pour chaque électeur et électrice inscrit (e) sur la liste électorale. En règle générale, le scrutin ne dure qu’un seul jour fixé par le décret présidentiel qui convoque le corps électoral dans les trois (03) mois qui précèdent la date des élections. La date d’ouverture de ce scrutin peut-être avancée de cent vingt (120) heures pour les membres de la communauté algérienne à l’étranger. Le vote est personnel et secret. Vote par procuration : L’électeur peut exercer,
à sa demande, son droit de vote par procuration. - Les malades hospitalisés
ou soignés à domicile; |
29- Enseignement de la langue arabe (ELCO)
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Déroulement de l’enseignement |
Inscription des enfants |
| Enseignement à distance |
l’Office National d’enseignement et de formation à distance (ONEFD) du Ministère Algérien de l’Education Nationale met à la disposition des membres de la communauté nationale des cours d’alphabétisation et d’enseignement en ligne destines aux adultes dont les cours peuvent être téléchargés du site du Consulat Général : www.consulatalgerielille.org/ rubrique : manuels de cours d’arabe. |
| Enseignement dans les écoles |
Des cours de langue arabe
sont organisés dans le cadre de l’accord algérofrançais relatif à la coopération
dans le domaine de l’enseignement. |
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Enseignement dans les associations culturelles |
Des cours d’arabe sont également
dispensés par les associations culturelles dans le cadre de l’accord
algero-francais d’enseignement de la langue et de la culture d’origine. |
30- Certificat de Changement de Résidence
| Conditions règlementaires | Pièces administrative à fournir |
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Les ressortissants algériens, régulièrement immatriculés auprès du Consulat Général peuvent lors de leur retour définitif en Algérie, importer leur mobilier et un véhicule neuf de tourisme en exonération des droits et taxes , dans la limite du montant fixé par la loi des finances et en conformité avec l'article 202 du code des douanes, à savoir : 1. Pour les salariés : le montant total du déménagement (effets personnels et véhicule) ne doit pas excéder, en euros, l'équivalent de 2.000.000 DA (cours du jour de la demande) 2. Pour les étudiants : le montant total du déménagement (effets personnels et véhicule) ne doit pas excéder, en euros, l'équivalent de 1.500.000 DA (cours du jour de la demande. |
• avoir plus de trois ans
de résidence en France qui peut bénéficier du certificat du changement de résidence ? la personne qui s’établie en Algérie peut formuler auprès du consulat territorialement compétent une demande de certificat de changement de résidence pour cela il doit répondre aux conditions suivantes : · Etre immatriculé à
titre principal quelles sont les conditions d’admission en exonération pour les véhicules de tourisme ? · une véhicule essence
neuf dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1800 cm3. Pièces constitutives du dossier : - Carte
d’immatriculation consulaire + photocopie. Important : |
31- Transfert d’activité ou création d’une nouvelle activité
| procédure | Pièces administrative à fournir |
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Etre personnellement présent
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L’activité nouvelle à créer doit être autorisée. Aussi les équipements et matériels servant à cette activité doivent être neufs ou révisés sous garantie, à la date d’importation. Le demandeur de changement de résidence avec transfert d’activité ou avec la création d’une activité nouvelle doit constituer un dossier comportant : 1. Toutes les pièces qui
sont prévues au dossier du certificat du changement de résidence (voir partie :
pièces constitutives du dossier de CCR) |
32- Permanence pour les urgences
| Cas d’urgence | Date et heures des permanences |
| Transfert de corps |
Une permanence est mise place le lundi et les jours fériés de 9h à 16 pour traiter les dossiers des transferts de corps |