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Affaires
consulaire
TRANSFERT
DE BIENS DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION
Les
biens acquis dans le cadre de l’héritage sont admis au dédouanement et
sont dispensés des formalités de contrôle du Commerce extérieur, des
changes et des droits et taxes.
Conditions :
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Les
biens, y compris les véhicules, doivent avoir appartenu en toute
propriété au défunt avant son décès.
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Le
rapatriement de ces biens doit s’effectuer en une seule fois, dans
un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la
Fredha (liquidation de la succession)
-
Le
demandeur doit être mandaté par les héritiers et doit être muni
d’une procuration spéciale 22établie par-devant notaire.
Dossier
de la succession qui devra être présenté lors des formalités de dédouanement
:
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Un
inventaire des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par
le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services
consulaires contre 6.60€ de droits de timbre.
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Une
déclaration en douane de mise à la consommation.
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Copie
de l’acte de Fredha légalisée par le notaire.
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Acte
de décès.
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