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Affaires consulaire      

TRANSFERT DE BIENS DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

      Les biens acquis dans le cadre de l’héritage sont admis au dédouanement et sont dispensés des formalités de contrôle du Commerce extérieur, des changes et des droits et taxes.

Conditions :

1. Les biens, y compris les véhicules, doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.

2. Le rapatriement de ces biens doit s’effectuer en une seule fois, dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la Fredha (liquidation de la succession)

3. Le demandeur doit être mandaté par les héritiers et doit être muni d’une procuration spéciale 22 établie par-devant notaire.

Dossier de la succession qui devra être présenté lors des formalités de dédouanement :

1. Un inventaire des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services consulaires contre 6.60€ de droits de timbre. 

2. Une déclaration en douane de mise à la consommation.

3. Copie de l’acte de Fredha légalisée par le notaire.

4. Acte de décès.

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